Concernant la confirmation du jugement du tribunal du district central de Séoul (République de Corée) dans le procès intenté par d’anciennes femmes de réconfort (Déclaration du ministre des Affaires étrangères MOTEGI Toshimitsu)
2021/1/23
- Dans le procès intenté par d'anciennes femmes de réconfort contre le gouvernement du Japon, le tribunal de district central de Séoul (République de Corée) a rendu le 8 janvier 2021 un jugement ordonnant notamment au gouvernement du Japon le dédommagement des plaignants, considérant que ce dossier ne relevait pas du principe du droit international de l'immunité souveraine des États. Le 23 janvier 2021, ce jugement a été confirmé.
- En vertu du droit international, les États sont par principe égaux et souverains, et ne peuvent par conséquent être soumis à la juridiction d'autres États. Le Japon a exprimé à maintes reprises sa position selon laquelle le gouvernement japonais ne se soumettrait pas à la juridiction sud-coréenne et que les présentes poursuites devaient être rejetées en vertu du principe de l'immunité souveraine du droit international. La décision du tribunal de district central de Séoul (République de Corée) selon laquelle [ce dossier] ne relevait pas du principe de l'immunité souveraine des États est clairement contraire au droit international, fait qui a également été souligné dans un arrêt de la Cour internationale de justice.
- La question des femmes de réconfort ainsi que celle des biens et des droits de réclamations entre le Japon et la République de Corée a été réglée « de manière complète et définitive » par l’accord relatif à la solution des problèmes concernant les biens et les droits de réclamation et la coopération économique entre le Japon et la République de Corée de 1965, qui stipule comme définitivement éteintes toute réclamations et revendications réciproques (article II). En l’état, cet accord a constitué jusqu'à présent le fondement des relations nippo-coréennes.
- En outre, l'accord conclu à l’issue de la rencontre des ministres des Affaires étrangères du Japon et de la République de Corée en décembre 2015 a confirmé le règlement « de manière complète et définitive » de la question des femmes de réconfort. Le gouvernement du Japon met en œuvre toutes les mesures qu'il s'était engagé à prendre dans le cadre de cet accord. De son côté aussi, le gouvernement de la République de Corée reconnaît que cet accord est un document officiel passé entre les deux gouvernements et la communauté internationale suit actuellement avec attention sa mise en œuvre par le gouvernement sud-coréen.
- Ce jugement est extrêmement regrettable et absolument inacceptable, car il va clairement à l’encontre du droit international et des accords passés entre les deux pays.
- Le Japon exhorte à nouveau la République de Corée à assumer ses responsabilités en tant que nation souveraine pour prendre immédiatement les mesures appropriées afin de remédier à la présente situation qui constitue une violation du droit international.
(Référence 1) Accord relatif à la solution des problèmes concernant les biens et les droits de réclamation et la coopération économique entre le Japon et la République de Corée (extrait)
Article II
1. Les parties contractantes confirment que le problèmes concernant les biens, les droits et les intérêts des deux Parties Contractantes et leurs ressortissants (y compris les personnes juridiques) et les réclamations concernées entre les Parties Contractantes et leurs ressortissants, y compris ceux mentionnées dans l'article IV, paragraphe (a) du traité de paix avec le Japon signé dans la ville de San Francisco le 8 septembre 1951, sont réglés de manière totale et définitive.
3. Conformément aux dispositions du paragraphe 2, aucun contention n’aura lieu d’être pour les mesures concernant les biens, les droits et les intérêts de chacune des Parties Contractantes et de leurs ressortissants qui relèvent de la juridiction de l'autre Partie Contractante à la date de la signature du présent accord, ou pour toute réclamation de l'une ou l’autre des Parties Contractantes et de leurs ressortissants à l'encontre de l'autre Partie Contractante et de leurs ressortissants qui résulteraient de faits qui se sont déroulés avant ladite date ou avant celle-ci.
Traduction provisoire et exclusivement informative
Article original (en anglais)
(Référence 2) Annonce des ministres des Affaires étrangères du Japon et de la République de Corée à lors de la conférence de presse conjointe (en anglais)
(Référence 3) Les initiatives du Japon concernant la question des femmes de réconfort (PDF) (en anglais)
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