Signature d’une convention fiscale entre le Japon et la Géorgie
2021/1/29
Le 29 janvier (même jour, heure du Japon), la « Convention entre le Japon et la Géorgie en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales » (ci-après la Nouvelle Convention) (version anglaise PDF) a été signée à Tbilissi (Géorgie) par MM. IMAMURA Akira, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon en Géorgie, et Ivane MATCHAVARIANI, ministre des Finances de la République de Géorgie.
(1) Imposition des bénéfices des entreprises
Lorsqu'une entreprise de l'un des deux pays dispose dans l'autre pays d’une représentation stable (i.e. une succursale) pour mener ses activités, seuls les bénéfices attribuables à la dite représentation peuvent être imposables dans cet autre pays.
(2) Imposition des revenus mobiliers
L'imposition des revenus de l'investissement (dividendes, intérêts des placements et royalties) dans le pays d'origine sera soumise aux taux maximums ou exonérée selon les barèmes suivants :
(3) Prévention des abus de la Nouvelle Convention
Afin de prévenir l’abus de droit à l’aune de la Nouvelle Convention, il est prévu que seuls les résidents remplissant des conditions précises, comme les personnes qualifiées, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur leurs royalties. En outre, aucun avantage en vertu de la Nouvelle Convention ne sera accordé si on peut raisonnablement estimer que l'obtention dudit avantage constitue l’une des finalités de la transaction.
(4) Procédure amiable
Une imposition non conforme aux dispositions de la Nouvelle Convention pourra être remédiée par procédure amiable entre les autorités fiscales des deux pays.
(5) Échange d’informations et assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales
Afin de prévenir efficacement la fraude et l'évasion fiscales internationales, le champ des impôts et des cas soumis à l'échange d’informations en matière fiscale est élargi et l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales entre les deux pays adoptée.
a) au Japon :
(i) en ce qui concerne les impôts perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition commençant le 1er janvier ou après cette date, dans l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ;
ii) en ce qui concerne les impôts non perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts perçus à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ;
(b) en Géorgie :
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts, pour les impôts exigibles pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ou après cette date ;
c) Les dispositions relatives à l'échange d’informations et à l'assistance dans la perception des impôts prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention, sans tenir compte de la date à laquelle les impôts sont perçus ni de l'année fiscale à laquelle ils se rapportent.
La Nouvelle Convention n'affectera en rien l'application de la convention fiscale actuelle (Convention entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu) entre le Japon et certains des autres pays de l'ex Union soviétique.
Traduction provisoire et purement informative
Article original (en anglais)
Liens
- La Nouvelle Convention modifie entièrement la Convention existante (Convention entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu), signée entre le Japon et la Géorgie et entrée en vigueur en 1986, en élargissant l'étendue de la réduction d'impôt sur les revenus de l'investissement, en introduisant des mesures de prévention des abus de la Nouvelle Convention et d'assistance dans le recouvrement des créances fiscales, et en renforçant l'échange de renseignements en matière fiscale. Il est prévu que, tout en éliminant la double imposition et en prévenant la fraude et l'évasion fiscales internationales, la Nouvelle Convention encourage les investissements et les échanges économiques entre les deux pays.
- Les principaux points de la Nouvelle Convention sont comme suit :
(1) Imposition des bénéfices des entreprises
Lorsqu'une entreprise de l'un des deux pays dispose dans l'autre pays d’une représentation stable (i.e. une succursale) pour mener ses activités, seuls les bénéfices attribuables à la dite représentation peuvent être imposables dans cet autre pays.
(2) Imposition des revenus mobiliers
L'imposition des revenus de l'investissement (dividendes, intérêts des placements et royalties) dans le pays d'origine sera soumise aux taux maximums ou exonérée selon les barèmes suivants :
| Convention existante | Nouvelle Convention | |
| Dividendes | 15% | 5% |
| Intérêt des placements | Exempté (perçu par lesgouvernements, etc.) 10% (autres) |
Exempté (propriété effective des gouvernements, etc.) 5% (autres) |
| Royalties | Exempté (copyright) 10% (autres) |
Exempté |
(3) Prévention des abus de la Nouvelle Convention
Afin de prévenir l’abus de droit à l’aune de la Nouvelle Convention, il est prévu que seuls les résidents remplissant des conditions précises, comme les personnes qualifiées, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur leurs royalties. En outre, aucun avantage en vertu de la Nouvelle Convention ne sera accordé si on peut raisonnablement estimer que l'obtention dudit avantage constitue l’une des finalités de la transaction.
(4) Procédure amiable
Une imposition non conforme aux dispositions de la Nouvelle Convention pourra être remédiée par procédure amiable entre les autorités fiscales des deux pays.
(5) Échange d’informations et assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales
Afin de prévenir efficacement la fraude et l'évasion fiscales internationales, le champ des impôts et des cas soumis à l'échange d’informations en matière fiscale est élargi et l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales entre les deux pays adoptée.
- Une fois les procédures internes nécessaires dans chacun des deux pays effectuées (pour le Japon, l'approbation de la Diète est nécessaire), la Nouvelle Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date de réception de la dernière notification et prendra effet :
a) au Japon :
(i) en ce qui concerne les impôts perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition commençant le 1er janvier ou après cette date, dans l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ;
ii) en ce qui concerne les impôts non perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts perçus à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ;
(b) en Géorgie :
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts, pour les impôts exigibles pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ou après cette date ;
c) Les dispositions relatives à l'échange d’informations et à l'assistance dans la perception des impôts prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention, sans tenir compte de la date à laquelle les impôts sont perçus ni de l'année fiscale à laquelle ils se rapportent.
La Nouvelle Convention n'affectera en rien l'application de la convention fiscale actuelle (Convention entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu) entre le Japon et certains des autres pays de l'ex Union soviétique.
Traduction provisoire et purement informative
Article original (en anglais)
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