Entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale entre le Japon et l'Espagne
2021/2/15
Le 12 février 2021, le Japon a été notifié par l’Espagne qu’elle avait finalisé les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de la « Convention entre le Japon et le Royaume d'Espagne en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales » (ci-après la Nouvelle Convention) (signée le 16 octobre 2018). Ainsi, toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention ont été accomplies.
1. La Nouvelle Convention entrera donc en vigueur en date du 1er mai 2021 (soit le premier jour du troisième mois suivant le mois de réception de cette dernière notification) et s’appliquera aux cas suivants :
A. Concernant les impôts perçus au titre de l'année fiscale en cours, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition après le 1er janvier 2022 ;
B. Concernant les impôts non perçus au titre de l’année fiscale en cours, pour les impôts perçus après le 1er janvier 2022.
2. Les dispositions relatives à l'échange d’informations et à l'assistance dans la perception des impôts prendront effet à partir du 1er mai 2021, date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention, sans tenir compte de la date à laquelle les impôts sont perçus ni de l'année fiscale de référence.
3. La Nouvelle Convention remplacera la Convention fiscale actuelle (Convention entre le Japon et l'Etat espagnol en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu) entrée en vigueur en 1974. La Nouvelle Convention devrait favoriser davantage les investissements et les échanges économiques entre les deux pays en éliminant la double imposition et en prévenant la fraude et l'évasion fiscales internationales.
Traduction provisoire et purement informative
Article original (en anglais)
Lien
1. La Nouvelle Convention entrera donc en vigueur en date du 1er mai 2021 (soit le premier jour du troisième mois suivant le mois de réception de cette dernière notification) et s’appliquera aux cas suivants :
A. Concernant les impôts perçus au titre de l'année fiscale en cours, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition après le 1er janvier 2022 ;
B. Concernant les impôts non perçus au titre de l’année fiscale en cours, pour les impôts perçus après le 1er janvier 2022.
2. Les dispositions relatives à l'échange d’informations et à l'assistance dans la perception des impôts prendront effet à partir du 1er mai 2021, date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Convention, sans tenir compte de la date à laquelle les impôts sont perçus ni de l'année fiscale de référence.
3. La Nouvelle Convention remplacera la Convention fiscale actuelle (Convention entre le Japon et l'Etat espagnol en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu) entrée en vigueur en 1974. La Nouvelle Convention devrait favoriser davantage les investissements et les échanges économiques entre les deux pays en éliminant la double imposition et en prévenant la fraude et l'évasion fiscales internationales.
Traduction provisoire et purement informative
Article original (en anglais)
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