Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Japon et le Pérou

Le 30 décembre 2020, le Japon a reçu du Pérou la notification confirmant que ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Japon et la République du Pérou en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (PDF) (signée le 18 novembre 2019) ont été accomplies. Ainsi, toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies.
 

1. La Convention entrera donc en vigueur le 29 janvier 2021 (le trentième jour après la date de réception de la dernière notification) et prendra effet :
   1. Au Japon :
      1. En ce qui concerne les impôts perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date ;
      2. En ce qui concerne les impôts non perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts perçus à partir du 1er janvier 2022 ;
   2. Au Pérou : En ce qui concerne les impôts sur les revenus obtenus et les montants payés, crédités sur un compte ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier 2022.

2. Les dispositions relatives à l'échange d'informations et à l'assistance dans la perception des impôts prendront effet à partir des dates suivantes, sans tenir compte de la date à laquelle les impôts sont perçus ni de l'année fiscale à laquelle ils se rapportent :
   1. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'échange d'informations, le 29 janvier 2021 ;
   2. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'assistance au recouvrement des impôts, la date reste à convenir entre les gouvernements des deux pays par un échange de notes diplomatiques.
3. Il est prévu que, tout en éliminant la double imposition et en prévenant la fraude et l'évasion fiscales internationales, la convention encourage les investissements et les échanges économiques mutuels entre les deux pays.

［Annexe］Convention entre le Japon et la République du Pérou pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales.
(Japonais / Anglais(PDF)

*Traduction provisoire et uniquement informative
Article original (en anglais)