Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Japon et la Géorgie
2021/6/23
Le 23 juin 2021 (même date, heure locale), l'échange de notes diplomatiques pour entériner l'entrée en vigueur de la « Convention entre le Japon et la Géorgie en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales » (ci-après Convention fiscale entre le Japon et la Géorgie) - signée le 29 janvier 2021 - (version anglaise / version japonaise) s’est déroulé dans la capitale géorgienne de Tbilissi.
(Note) Cette convention n'affectera en rien la Convention fiscale actuelle (Convention entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu) dans les pays de l'ex - Union Soviétique autres que la Géorgie.
(Pièce jointe)
Convention entre le Japon et la Géorgie en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (version anglaise / version japonaise)
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Traduction provisoire et purement informative
Article original (en anglais)
- De fait, cette convention entrera en vigueur le 23 juillet 2021 (au trentième jour suivant la date de l'échange des notes diplomatiques) et prendra effet comme suit :
- au Japon :
- Impôts perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition commençant au 1er janvier 2022 ou après cette date ;
- Impôts non perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts perçus à partir du 1er janvier 2022.
- en Géorgie :
- Impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2022 ;
- Concernant les autres impositions, les impôts exigibles pour toute année fiscale commençant au 1er janvier 2022 ou après cette date.
- Les dispositions relatives à l'échange d’informations et à l'assistance dans la perception des impôts prendront effet à compter du 23 juillet 2021, sans tenir compte de la date à laquelle les impôts sont perçus ni de l'année fiscale à laquelle ils se rapportent.
- Cette convention remplace la Convention fiscale actuelle (Convention entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu), entrée en vigueur en 1986. Elle devrait éliminer la double imposition et prévenir la fraude et l'évasion fiscales internationales, tout encourageant le développement des investissements et des échanges économiques entre nos deux pays.
(Note) Cette convention n'affectera en rien la Convention fiscale actuelle (Convention entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu) dans les pays de l'ex - Union Soviétique autres que la Géorgie.
(Pièce jointe)
Convention entre le Japon et la Géorgie en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (version anglaise / version japonaise)
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Traduction provisoire et purement informative
Article original (en anglais)