Signature du protocole additionnel à la convention fiscale entre le Japon et la Confédération suisse

1. Le 16 juillet 2021, S.E. M. SHIRAISHI Kojiro, ambassadeur du Japon auprès de la Confédération suisse, et M. Stefan FLÜCKIGER, sous-secrétaire d'État aux questions financières internationales, ont signé à Berne le protocole additionnel à la Convention entre le Japon et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après le protocole) .

 

2. Ce protocole additionnel modifie partie de la Convention actuelle, entrée en vigueur en 1971 et modifiée en partie en 2011 (ci-après dénommée la Convention), notamment en révisant l'imposition des bénéfices des entreprises, en réduisant  l'imposition des revenus de l’investissements, en modifiant les mesures préventives contre un usage abusif de la Convention et en introduisant l'arbitrage dans les procédures amiables. Le protocole additionnel devrait favoriser davantage les investissements et les échanges économiques entre les deux pays en éliminant la double imposition et en prévenant la fraude et l'évasion fiscales internationales.

 
(Référence 1) Prochaines étapes
Une fois finalisées les procédures internes dans les deux pays (dans le cas du Japon, une approbation par la Diète), chaque pays notifiera l’autre par voie diplomatique de l'achèvement de ses procédures internes. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière notification avec les effets suivants :
 

1. au Japon :

• Impôts perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts relatifs à toute année d'imposition commençant au 1^er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur dudit protocole ou après cette date ;
• Impôts non perçus sur la base d'une année d'imposition, pour les impôts perçus au 1^er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur dudit protocole ou après cette date.

 

2. en Suisse :

• Impôts retenus à la source, pour les revenus perçus ou crédités au 1^er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur dudit protocole ou après cette date ;

• en ce qui concerne les autres impôts, pour les années d'imposition commençant au 1^er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur dudit protocole ou après cette date.

 
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention (Procédure amiable), telles que modifiées par le présent Protocole, prendront effet à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sans égard à la date à laquelle les impôts sont perçus ou à l'année d'imposition à laquelle les impôts se rapportent.
Les dispositions concernant la procédure d'arbitrage prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui concerne :
 

• les cas qui sont en cours d'examen par les autorités compétentes des États contractants à la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Pour ces affaires, aucune question non résolue en découlant ne sera soumise à l'arbitrage avant trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
• les affaires qui seront examinées par les autorités compétentes des États contractants après la date d'entrée en vigueur dudit protocole.

 
(Référence 2)Textes et éléments clés du protocole additionnel

• Protocole additionnel à la Convention entre le Japon et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu" (texte en japonais / texte en anglais)
• Notes échangées relatives au protocole additionnel à la Convention entre le Japon et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu" (texte en japonais / texte en anglais)
• Éléments clés du protocole additionnel à la convention fiscale avec la Suisse (PDF)

 
Liens

• Relations Japon - Suisse

Traduction provisoire et uniquement informative
Article original en anglais