Signature de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Japon et l’Iran
2021/8/22
- Le 22 août 2021, MM. AIKAWA Kazutoshi, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon auprès de la République islamique d'Iran et Mahdi MIRASHRAFI, chef de l'Administration douanière de la République islamique d'Iran (IRICA) et vice-ministre des Affaires économiques et des Finances, ont signé dans la capitale iranienne de Téhéran l'accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de la République islamique d'Iran (the Agreement between the Government of Japan and the Government of the Islamic Republic of Iran regarding Mutual Administrative Assistance and Cooperation in Customs Matters) en présence de MM. MOTEGI Toshimitsu, ministre des Affaires étrangères du Japon et Mohammad Javad ZARIF, ministre des Affaires étrangères de la République islamique d'Iran.
- Cet accord fournit un cadre juridique en matière d'assistance mutuelle entre les autorités douanières des deux Parties, notamment l'échange de renseignements relatifs à la contrebande de produits médicaux illicites, dans l’objectif d’assurer la bonne application de la législation et des réglementations douanières propres aux deux Parties, à mettre en place des contrôles aux frontières efficaces ainsi que des mesures visant à faciliter le commerce, telles que la simplification et l'harmonisation des formalités douanières.
Référence :
- Contenu de l'assistance et de la coopération
- Les Administrations douanières se prêtent mutuellement, de leur propre initiative ou sur demande, une assistance par l'échange d’informations qui contribue à assurer la bonne application des lois douanières et à prévenir, rechercher et réprimer toute infraction douanière.
- Les Parties contractantes, par l'intermédiaire de leurs Administrations douanières, font des efforts de coopération en vue de la simplification et de l'harmonisation des procédures douanières.
- Conditions d'assistance et de coopération
- Le présent accord est mis en œuvre conformément aux lois et règlements de chaque pays et dans la limite des ressources disponibles des Administrations douanières respectives.
- Chaque partie contractante préserve la confidentialité de toute information reçue en vertu du présent accord. Les informations fournies en vertu du présent accord ne seront pas utilisées dans le cadre de procédures pénales menées par un tribunal ou un juge sans le consentement écrit préalable de l'administration douanière qui a fourni les informations.
- Dans les cas où une Partie contractante estime qu'une assistance fournie dans le cadre du présent Accord porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts substantiels de son pays, cette assistance peut être refusée ou retenue par la Partie contractante.
Liens
Traduction provisoire et purement informative