Mesures prises en vertu de la réglementation des changes et du droit commercial international en réaction à la situation en Ukraine

2022/2/26
Compte tenu de la situation internationale concernant la question ukrainienne et afin de préserver la paix et la sécurité internationale, le Japon a appliqué au titre de sa contribution à l’action internationale en faveur de la paix internationale et destinée à la résolution de la question ukrainienne et sur la base des mesures prises récemment par les principaux pays les mesures relatives notamment au gel des avoirs des personnalités liés aux républiques populaires (autoproclamées) de Louhansk et Donetsk et de certaines banques de la Fédération de Russie, les mesures visant à interdire les échanges avec ces deux républiques (autoproclamées), les mesures interdisant l'émission et l’échange de nouvelles obligations par le Gouvernement et toutes autres organisations gouvernementales de la Fédération de Russie, les mesures interdisant notamment l'émission d’obligations au Japon par des banques visées, ainsi que les exportations vers la Fédération de Russie de biens soumis au régime international de contrôle des exportations adoptées en Conseil des ministres (en date du 26 février). Compte tenu de cette décision, les mesures suivantes seront appliquées en vertu de la réglementation des changes et du droit commercial international.
 
  1. Détails des mesures appliquées
 
  1. Mesures relatives notamment au gel des avoirs
Conformément à la directive (du 26 février 2022) du Ministère des Affaires étrangères du Japon, les mesures (i) et (ii) seront prises à l’encontre de 24 personnes individuelles visées en lien avec les républiques populaires (autoproclamées) de Donetsk et de Louhansk (ci-après dénommées les deux « républiques ») et d’une organisation visée de la Fédération de Russie faisant l’objet notamment d’un gel des fonds.
(i) Restrictions relatives aux règlements financiers
Une autorisation sera requise concernant notamment les règlements financiers pour les personnes désignées dans la directive du Ministère des Affaires étrangères du Japon.
(ii) Restrictions relatives aux mouvements de capitaux
Une autorisation sera requise pour tout mouvement de capitaux (contrats de dépôt, fiducies, contrats de prêt d'argent, etc.) avec les personnes désignées dans la directive du Ministère des Affaires étrangères du Japon.
 
(Note) Les mesures comme le gel des avoirs à l’encontre de l’organisation désignée comme une organisation de la Fédération de Russie seront appliquées en date du 28 mars 2022.
 
  1. Mesures interdisant les échanges avec les deux « républiques ».
Adoption de mesures interdisant les importations et les exportations depuis et vers l'Ukraine (interdiction limitée aux biens originaires et/ou destinés à la République populaire [autoproclamée] de Donetsk ou à la République populaire [autoproclamée] de Louhansk
  1.  
  2. Mesures visant à interdire notamment au Gouvernement de la Fédération de Russie d'émettre et d’échanger de nouvelles obligations au Japon
(i) Restrictions relatives à l'émission et/ou l'offre d’obligations
Une autorisation sera requise pour l'émission et/ou l'offre au Japon de nouvelle obligations par le Gouvernement et les agences gouvernementales de la Fédération de Russie (ci-après dénommées instances gouvernementales de la Fédération de Russie) désignées dans la directive du Ministère des Affaires étrangères (du 26 février 2022)
(ii) Restrictions relatives à l'acquisition et/ou au transfert d’obligations
Une autorisation sera requise pour toute acquisition par un résident auprès d’un non-résident et/ou tout transfert par un résident à un non-résident au Japon de nouvelles obligations émises par une instance gouvernementale de la Fédération de Russie.
(iii) Restrictions relatives aux transactions services
Une autorisation sera requise pour la fourniture de services par un résident au Japon à des fins d'émettre ou d’offrir au Japon de nouvelles obligations par des instances gouvernementales de la Fédération de Russie.
 
  1. Mesures interdisant notamment l'émission au Japon d’obligations par certaines banques de la Fédération de Russie
S’agissant des banques de la Fédération de Russie qui ont interdiction d'émettre des obligations au Japon, sont concernées par cette restriction les obligations à maturation courte (plus de 30 jours).
 
  1. Mesures interdisant les exportations vers la Fédération de Russie de biens soumis au régime international de contrôle des exportations
S’agissant des exportations vers la Fédération de Russie de biens soumis au régime international de contrôle des exportations et/ou de la fourniture de prestations à la Fédération de Russie, les procédures de contrôle seront encore renforcées et des mesures liées aux interdictions d'exportations seront adoptées.
 
  1. Personnes individuelles visées par les mesures susmentionnées comme le gel des avoirs et les instances gouvernementales de la Fédération de Russie soumises à l'interdiction d'émettre ou d'offrir des obligations.
Cf. documents joints
 
(Références)  

Traduction provisoire et purement informative

Article original (en japonais)