Dépôt par l'Ukraine d'une requête introductive d'instance contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice (CIJ) (Demande en indication de mesures conservatoires) (Déclaration du ministre des Affaires étrangères HAYASHI Yoshimasa)
2022/3/17
- Le 26 février 2022, l'Ukraine a déposé une requête introductive d'instance contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice (CIJ), affirmant que la Russie a faussement prétendu que des actes de génocide avaient été commis dans les oblasts de Louhansk et de Donetsk, et qu’elle avait mis en œuvre une « opération militaire spéciale » contre l'Ukraine. Le 16 mars, la Cour a rendu une ordonnance concernant la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Ukraine.
- Cette indication de mesures conservatoires comprend notamment des mesures garantissant que la Fédération de Russie suspende immédiatement l’« opération militaire spéciale » qu'elle a lancé le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien, et veille à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières ne prennent de mesures en soutien des opérations militaires.
- Le Japon a fermement condamné l'agression de l’Ukraine par la Russie, qui porte clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constitue une grave violation du droit international interdisant le recours à la force ainsi que de la Charte des Nations Unies. Il a également appelé la Russie à cesser immédiatement ses attaques et à replier ses unités sur le territoire russe.
- Les mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice étant juridiquement contraignante pour les parties, la Fédération de Russie est donc tenue de s'y conformer. Le Japon soutient cette indication de la CIJ et appelle la Russie à s’y conformer sans plus attendre.
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Traduction provisoire et purement informative