Lancement des négociations relatives à l’inclusion de dispositions concernant la libre circulation des données dans l'Accord de partenariat économique (APE) Japon - UE
2022/10/7
- Conformément à l'Article 8.81 de l'Accord de partenariat économique (APE) Japon - UE, le Japon et l'Union européenne (UE) ont débattu d’une réévaluation de la nécessité d'inclure dans ledit accord des dispositions concernant la libre circulation des données.
- Les deux parties vont désormais lancer des négociations officielles pour préparer les négociations relatives à l'inclusion dans l’APE Japon - UE de telles dispositions.
- Les premières négociations devraient se déroulaient le 24 octobre prochain à Bruxelles (Belgique).
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Traduction provisoire et purement informative