Échange de notes diplomatiques relatives à l’entrée en vigueur du protocole d’amendement à l’Accord entre l’union européenne et le Japon pour un partenariat économique
2024/5/27
- Le 27 mai 2024 à Bruxelles (Royaume de Belgique), le Japon et l’Union européenne ont procédé à l’échange de notes diplomatiques informant chaque Partie de l’accomplissement de leurs exigences légales et procédures légales respectives applicables pour l’entrée en vigueur du protocole d’amendement à l’Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé le « protocole »). Cet échange entérine l’entrée en vigueur du Protocole le 1er juillet 2024.
- Le protocole porte sur l’ajout d’une réglementation sur la libre circulation des données à l’Accord de partenariat économique UE – Japon.
- La conclusion de ce protocole devrait améliorer la prévisibilité des flux transfrontaliers de données et contribuer à favoriser la libre circulation des données entre le Japon et l’UE, renforçant ainsi leurs échanges économiques.
- Il devrait également permettre la mise en place d’une libre circulation des données en toute confiance (data free flow with trust ou DFFT) défendue par le Japon, qui servira de modèle pour réguler les innovations en matière de commerce électronique et assurer le bon développement des secteurs du numériques, moteurs de croissance du XXIe siècle.
Référence 1 : dispositions relatives à l’entrée en vigueur du Protocole
Article 6 du protocole
Ce protocole devra entrer en vigueur conformément aux paragraphes 1 & 2 de l’Article 23.2 dudit Accord.
Article 23.2 de l’Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
1. Le présent accord peut être amendé d’un commun accord par les parties.
2. Ces amendements entrent en vigueur l premier jour du deuxième mous, ou à une date ultérieure pouvant être convenue entre les parties, suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement de leur exigences et procédures légales respectives applicables pour l’entrée en vigueur de ces amendements. Les parties procèdent à cette notification au moyen d’un échange de notes diplomatiques entre l’Union européenne et le gouvernement du Japon.
Référence 2 :
Texte du protocole d’amendement à l’Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Traduction provisoire et purement informative