Mesures prises en vertu de la Loi japonaise sur le commerce international et le commerce extérieur (FEFTA) concernant la situation en Ukraine

Face à l’actualité internationale concernant l’Ukraine et afin de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix mondiale visant à une résolution de cette question, le Gouvernement du Japon a adopté les mesures suivantes en conformité avec la Loi japonaise sur le commerce international et le commerce extérieur (Foreign Exchange and Foreign Trade Act ou FEFTA) et en accord avec la décision du Cabinet du 12 septembre 2025 relative au gel des avoirs et autres dispositifs à l’encontre des organisations terroristes et celle du 05 décembre 2022 relative à l’interdiction des importations et de fourniture de services en lien avec le transport maritime de pétrole russe et de produits issus du pétrole vendus à un prix supérieur aux prix plafonnés.
 

1. Détail des mesures

1. Mesures de gel des avoirs

Les mesures (i) et (ii) entreront en vigueur pour les entités et personnes physiques de la Fédération de Russie (47 entités et 9 personnes physiques) ; pour les personnes physiques et morales considérées comme directement impliquées dans l'« annexion » de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ou dans la déstabilisation de la partie orientale de l'Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques et morales des territoires à l’est et au sud de l'Ukraine, qui sont considérées comme directement impliquées dans la prétendue « incorporation » par la Russie (5 personnes physiques et 1 personne morale) ; aux entités de pays autres que la Fédération de Russie et la République de Biélorussie (3 entités) figurant dans la note du ministère des Affaires étrangères (publiée le 12 septembre).
 

• Restriction des paiements

Un mécanisme d'autorisation sera notamment appliqué aux paiements à destination de personnes et entités figurant dans la note du ministère des Affaires étrangères du Japon.

• Restriction sur les transactions en capital

Un mécanisme d'autorisation sera appliqué aux transactions en capital (contrats de dépôt, fiducies et les prêts d'argent) avec les personnes et entités figurant dans la note du ministère des Affaires étrangères du Japon.
 

2. Interdiction des exportations vers des entités spécifiques de la Fédération de Russie et de pays autres que la Fédération de Russie et la Biélorussie

Instauration d’une interdiction d'exportation vers deux entités spécifiques de la Fédération de Russie et neuf entités spécifiques de pays autres que la Fédération de Russie et la République de Biélorussie, énumérées dans la note du ministère des Affaires étrangères du Japon (publiée le 12 septembre).
 

3. Mesures d’abaissement des prix plafonnés

Dans le cas où le prix du pétrole brut russe affrété par voie maritime dépasserait le plafond fixé, les importations dudit pétrole brut russe ainsi que les transactions en capital, les transactions en capital spécifiées et la fourniture de services (y compris les transactions commerciales intermédiaires) spécifiées dans les notes du ministère des Finances et du ministère de l'Économie, Commerce et de l'Industrie, liées à l'achat de pétrole brut russe transporté par voie maritime, sont soumises à l'approbation ou à l'autorisation du ministre des Finances ou du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie. À compter du 12 septembre 2025, le plafond de prix du baril sera abaissé de 60 USD à 47,6 USD.
 
Remarque : Le plafond de prix abaissé s'appliquera aux importations de pétrole brut russe ainsi qu'à l'exécution des obligations et à la fourniture de services ou d'avantages liés à ce pétrole, à compter du 12 septembre 2025. Toutefois, l'ancien plafond de prix s'applique :
- aux importations de pétrole brut d'origine russe déchargé au Japon au plus tard le 17 octobre 2025;
- l'exécution d'obligations et la fourniture de services ou d'avantages qui sont basés sur des contrats conclus avant le 12 septembre 2025 et qui sont liés à l'achat de pétrole brut d'origine russe transporté par voie maritime, expédié avant le 12 septembre et déchargé au plus tard le 17 octobre 2025.
 

2. Liste des personnes et entités visées par un gel des avoirs et d’autres mesures

• Personnes et entités visées par un gel des avoirs et d’autres mesures;
• Personnes et entités considérées comme directement impliquées dans « l’annexion » de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ainsi que dans les manœuvres de déstabilisation dans la partie orientale de l’Ukraine, personnes et entités des territoires de l’est et du sud de l’Ukraine considérées comme partie prenante dans leur supposée « incorporation » à la Russie visées par un gel des avoirs et d’autres mesures;
• Entités, pays et territoires autres que la Fédération de Russie et la Biélorussie visés par un gel des avoirs et d’autres mesures;
• Entités spécifiques de la Fédération de Russie faisant l’objet d’interdictions aux exportations;
• Entités spécifiques de pays autres que la Fédération de Russie et la Biélorussie faisant l’objet d’interdictions aux exportations;
• Individus retirés de la liste des ressortissants de la Fédération de Russie visés par un gel des avoirs et d’autres mesures.

 
Lien

• Réponse à la situation en Ukraine

Traduction provisoire et purement informative

Article original (en anglais)