Demande d’établissement du groupe spécial de l’OMC suite aux mesures antidumping de la Chine visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon

Le 19 août 2021, en accord avec les Accords de l'OMC, le Japon a demandé à l’Organisation mondiale du commerce (siège : Genève) l’établissement du groupe spécial concernant les mesures antidumping de la Chine sur les produits en acier inoxydable en provenance du Japon.
 

1. En juillet 2019, la Chine a instauré des taxes antidumping (AD) (ci-après  mesures antidumping) sur les produits en acier inoxydable en provenance du Japon, de la République de Corée, d'Indonésie et de l'Union européenne, au prétexte qu’ils portaient atteinte à sa production nationale.

 

2. Le Japon considère que ces mesures antidumping vont à l’encontre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (« Accord antidumping ») du fait des erreurs qui entachent les procédures d’enquête et de détermination des autorités de surveillance chinoises.

 

3. Le Japon a demandé à de multiples reprises à la Chine de retirer ses mesures antidumping, dans le cadre de l'OMC et lors de réunions bilatérales. Il avait présenté le 11 juin 2021 une demande de consultation à la République populaire de Chine en accord avec les Accords de l'OMC. Les deux pays avaient tenu ladite consultation le 19 juillet 2021, sans que le différend puisse être réglé. En conséquence de quoi, le Japon a décidé de demander l'établissement du groupe spécial de l'OMC.

 

4. Le Japon s'efforcera de trouver une solution appropriée à cette question, conformément aux règles de l'accord de l'OMC.

 
Liens

• Organisation mondiale du commerce (OMC)

Traduction provisoire et purement informative
Article original en anglais