ETAT-CIVIL ET EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Certaines administrations françaises exigent que des documents japonais soit légalisés par une "apostille".

Cependant, l'Ambassade du Japon en France n'est pas abilitée à délivrer ces apostilles.

Les demandes d'apostille doivent être déposées directement au Japon auprès du Ministère japonais des Affaires Etrangères.

Vous trouverez le détail de la procédure sur le site officiel du Ministère japonais des Affaires Etrangères ( pages disponibles en ENGLISH et 日本語 uniquement.)

Pour de plus amples informations sur l'apostille, veuillez contacter directement le Ministère japonais des Affaires Etrangères.

La loi japonaise ne reconnait pas la plurinationalité.

Toute personne possédant plusieurs nationalités (dont une japonaise) doit choisir de conserver ou de renoncer à sa nationalité japonaise à sa majorité (L'âge de la majorité au Japon est fixée à 18 ans.).

Les personnes concernées doivent effectuer ce choix avant leur vingtième anniversaire. Passé ce délai, le Ministère japonais de la Justice peut les déchoir de leur nationalité.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site officiel du Ministère japonais de la Justice (explications disponibles en ENGLISH et en 日本語 )

Attention:
Nous tenons particulièrement à attirer votre attention sur le fait qu'il nous est impossible de délivrer des visas aux personnes possédant la nationalité japonaise. De ce fait, les personnes possédant plusieurs nationalités (dont une japonaise) et choissisant d'aller effectuer un long séjour au Japon munis d'un passeport non japonais (et donc soumis à l'obligation d'obtenir un visa) doivent déposer à notre Ambassade une déclaration de renonciation à la nationalité japonaise avant d'effectuer leur demande de visa.

Nous enjoignons de ce fait vivement les personnes ayant au moins un parent japonais ou bien un parent originellement japonais mais s'étant fait naturalisé français à vérifier qu'elles ne possèdent pas la nationalité japonaise. Elles devront en effet prouver au moment du dépôt de leur demande de visa qu'elles ne sont pas japonaises ( présentation d'un état-civil japonais "Kosekitohon" (戸籍謄本) du parent japonais daté de moins de 6 mois).

Renonciation à la nationalité japonaise

Pour toute information sur le sujet veuillez consulter la page en version japonaise de notre site s'y référant.

Il est nécessaire en cas de décès d’un ressortissant japonais survenu sur le territoire français d’effectuer une déclaration auprès des autorités japonaises.

Où?

Qui?

En général, l’époux (se) du (de la) défunt(e) ou un membre de sa famille.

Comment?

Une fois sur place, vous devrez également compléter 2 formulaires de déclaration ainsi que deux formulaires de traduction d’acte de décès. Ces formulaires doivent être rédigés en japonais. Nous pouvons toutefois vous aider à les compléter en cas de besoin.

Quand?

Dans les 3 mois suivant le décès.
Les déclarations peuvent être déposées tous les jours du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 (sauf jours de fermeture exceptionnelle).

Besoin de plus amples précisions ? N’hésitez pas à nous contacter au 01-48-88-62-00 .

L’Ambassade n’est pas investie des fonctions d’officier de l’état-civil.
Elle n’est de ce fait pas habilitée à délivrer les actes d’état-civil (戸籍) des ressortissants japonais.

Ceux-ci peuvent exclusivement être obtenus au Japon, auprès de la mairie où se trouve conservé l’état-civil en question, par les ressortissants japonais concernés ou bien par un membre proche de leur famille. Pour de plus amples informations sur cette démarche, veuillez contacter directement la mairie japonaise concernée.

Les Français dont un changement d'état civil (naissance, mariage, divorce...) est survenu au Japon doivent demander les extraits ou actes correspondants au Service Central de l'Etat Civil français de Nantes.

Les étrangers dont un changement d'état civil (naissance, mariage, divorce...) est survenu au Japon doivent se renseigner auprès des autorités compétentes du pays dont ils possèdent la nationalité.

Conditions

Conformément aux instructions de l'Agence de la Police Nationale japonaise, nous vous informons que toute demande de casier judiciaire doit être justifiée.

De ce fait, en fonction du motif de la demande et de l'autorité qui l'exige, le service consulaire de l'Ambassade du Japon peut ne pas prendre en considération une demande.

La présence physique du demandeur est impérative.

Horaires de réception

Les demandes d'extrait de casier judiciaire s'effectuent uniquement sur rendez-vous dans l'après-midi (14h45-16h15), du lundi au vendredi, sauf jours de fermerture exceptionnelle.

Pour tout impératif impliquant un dépôt de demande hors du crénaux horaire indiqué ci-dessus, merci de consulter le préposé au moment de la prise de rendez-vous.

Prévoir 30 minutes à 1 heure pour le dépôt de la demande.

Pour toute demande à déposer aux consulats généraux du Japon à Strasbourg et Marseille ou bien au Bureau consulaire de Lyon, veuillez contacter ceux-ci directement afin de vous enquérir de la procédure.

Documents à présenter

1. passeport en cours de validité

2. document justifiant la demande

3. titre de séjour (le cas échéant)

Dans certains cas, l'autorité requérant la présentation de l'extrait de casier judiciaire japonais exige que ce dernier soit "apostillé". Si cela s'avère être votre cas, veuillez nous présenter le document le stipulant lors de la demande.

Délai

Un délai minimal de 2 mois est nécessaire à la réception des extraits de casier judiciaire.

Il n'existe aucun moyen d'accélérer la procédure.

Les personnes souhaitant obtenir rapidement ce document n'ont d'autre choix que de se rendre au Japon et d'en faire la demande directement auprès d'un commissariat. Le délai d'émission sur place généralement observé est de deux semaines.

Retrait des extraits de casier judiciaire

Le service consulaire de l'Ambassade du Japon en France ne renvoie pas les extraits de casier judiciaire par voie postale.

Les demandeurs sont, de ce fait, dans l'obligation de venir les récupérer en personne.

Les mandataires sont acceptés sous conditions.

Frais

Aucun

Mariages mixtes en France

Il est indispensable à tout couple mixte (franco-japonais) souhaitant se marier en France de commencer par contacter la mairie française dans laquelle doit se dérouler la cérémonie afin de prendre connaissance de la liste des pièces justificatives à lui présenter.

Pour le futur époux de nationalité japonaise, la mairie exige la délivrance d'un certain nombre de documents traduits de l'état civil apostillé original de l'intéressé.

Notre Ambassade est habilitée à délivrer à partir de cet état civil les documents suivants:

⥤ extrait d'acte de naissance

⥤ certificat de capacité matrimoniale/ certificat de mariage et de divorce

⥤ certificat de coutume

Vous pourrez trouver les détails de la procédure à effectuer auprès de notre Ambassade en vue d'obtenir ces documents ici (en japonais uniquement)

Certaines mairies ne reconnaissent pas les extraits d'acte de naissance et certificats de mariage et de divorce délivrés par notre Ambassade ou exigent que les documents soient traduits par un traducteurs assermentés ou officiels.

L' Ambassade du Japon en France n'est pas habilitée à délivrer des traductions assermentées.

De ce fait, avant d'entreprendre des démarches auprès de notre Ambassade de demande de délivrance de certificat (service payant), nous encourageons vivement les intéressés à vérifier ces points auprès de leur mairie et les invitons le cas échéant à contacter un traducteur assermenté. Les coordonnées de quelques traducteurs sont disponibles en japonais sur notre site internet. Vous pouvez également obtenir une liste des traducteurs assermentés officiant près de chez vous auprès de la Cour d'Appel de votre juridiction.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous référer aux pages en japonais de notre site internet ou demander à l'intéressé(é) de nationalité japonaise de prendre directement contact par téléphone ( 01.48.88.62.00) avec notre Ambassade.

Mariages mixtes au Japon

Les ressortissants français souhaitant se marier au Japon sont priés de contacter les autorités françaises sur place (= Ambassade de France à Tokyo) afin de s'enquérir de la procédure.

Les ressortissants possédant une autre nationalité et souhaitant se marier au Japon sont priés de contacter leurs Ambassades respectives situées au Japon.

L'Ambassade du Japon en France n'est pas habilitée à étudier les demandes de naturalisation japonaise.

La démarche doit être effectuée directement au Japon auprès du Ministère japonais de la Justice.

Vous trouverez les conditions de naturalisation ainsi que la procédure à effectuer sur le site officiel du Ministère japonais de la Justice (japonais uniquement).

Pour de plus amples informations, veuillez contacter directement le Ministère japonais de la Justice (japonais uniquement) .

«Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (Service-Public.fr )

Les couples franco-japonais souhaitant se pacser en France doivent commencer par contacter la mairie française ou le notaire auprès duquel il souhaite enregistrer leur déclaration conjointe de PACS afin de prendre connaissance de la liste des pièces justificatives à leur présenter.
Généralement, parmi les documents exigés figurent un "acte de naissance" et un "certificat de coutume" ou " certificat de célibat" établis par la représentation diplomatique du pays étranger.

Toutefois, le PACS n’existant pas dans la législation japonaise, l’Ambassade du Japon n’est pas habilitée à délivrer des certificats de coutume ou de célibat dans ce cas précis.
Il Lui est néanmoins possible d’éditer des documents justifiant l’âge et la situation familiale (= extrait d’acte de naissance) ainsi que la tutelle (= certificat de non-faillite) du ressortissant japonais concerné.
Les modalités de demande de ces documents sont disponibles ici (en japonais uniquement).

Nous attirons votre attention sur le fait que l’Ambassade ne détient pas l'agrément de traducteur assermenté. Elle ne peut donc pas éditer des copies intégrales d’acte de naissance. Vous trouverez une liste non-exhaustive de traducteurs assermentés ici (en japonais uniquement). Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Cour d’Appel dont dépend votre circonscription.

Apostille (voir la section supérieure de cette page)

L'Ambassade du Japon en France délivre des passeports uniquement aux ressortissants japonais (=personnes de nationalité japonaise).

Les modalités de demande de passeport japonais sont disponibles ici ( page disponible en japonais uniquement)

les ressortissants français ou étranger souhaitant obtenir un passeport afin de se rendre au Japon sont priés de contacter les autorités du pays dont ils possèdent la nationalité afin de s'enquérir des démanches de demande de passeport.

Le système de publication du futur mariage n’existe pas au Japon. La publication des bans s’effectue donc uniquement à la mairie française.

Les systèmes d’état-civil japonais et français sont très différents et il n’existe pour l’heure pas de convention entre les deux pays permettant aux mairies, juristes ou autre représentant par l’envoi d’avis de mention, de mise à jour ou autres documents de solliciter la transcription d’un changement sur un état civil japonais. Les ressortissants japonais doivent effectuer eux-mêmes les formalités nécessaires auprès de notre Ambassade. Les modalités sont disponibles ici (en japonais uniquement).

Il est également possible d’effectuer cette transcription directement au Japon auprès de la mairie dont dépend le domicile légal (本籍地) de l’intéressé. Pour de plus amples informations sur cette démarche, veuillez contacter directement la mairie japonaise concernée.

Nous attirons votre attention sur le fait que le PACS, contrat d'union civil de droit français, n’est pas reconnu par les autorités japonaises. Il est de fait impossible d’en effectuer la transcription.

Les Français dont un changement d'état civil (naissance, mariage, divorce…) est survenu au Japon doivent effectuer les formalités de transcription auprès des autorités françaises compétentes (=Ambassade de France à Tokyo).

Les étrangers dont un changement d'état civil (naissance, mariage, divorce...) est survenu au Japon doivent se renseigner directement auprès de l’Ambassade du pays dont ils possèdent la nationalité afin de connaitre les modalités de transcriptions.